Les propriétaires bailleurs peuvent bénéficier de subventions de l’Anah.
Leur obtention et leur taux d'aide dépend :
- du niveau de dégradation du logement ou de l'immeuble, des procédures éventuelles en cours (insalubrité, péril, saturnisme...),
- de la nature des travaux,
- de la consommation énergétique du logement avant et après travaux.
Ces aides sont conditionnées à :
- la signature d'une convention de loyer maîtrisé pour une durée de 9 ans. Le loyer hors charges par mois doit être inférieur à un plafond fixé par l'Anah en fonction de la surface du logement. Ce conventionnement permet aussi de bénéficier de l'abattement fiscal Borloo d'un montant de 30% sur les revenus fonciers (cette mesure est soumise à un critère de ressource du locataire),
- l'obtention d'un niveau de performance énergétique après travaux au moins égal à l'étiquette énergie D,
- une location non meublée et respectant les règles de décence définies pour les logements.
La prime du dispositif « Habiter Mieux »
Cette prime de 1 600€ peut être accordée si les travaux permettent un gain de consommation d’énergie d’au moins 35 %.